Réforme fiscale : l’abstention est un avertissement contre la collaboration de clsse

L'abstention des députés du PSOL Fernanda Melchionna, Sâmia Bomfim (toutes deux militantes du MES) et Glauber Braga lors du vote sur la réforme fiscale exprime le refus de la conciliation avec la bourgeoisie

L’approbation éclair de la réforme fiscale (PEC 45/2019) à la Chambre des députés a pris des airs de célébration nationale pour les élites bourgeoises et bureaucratiques. Les grands médias ont traité cette célébration comme la fin d’un cycle de plus de 30 ans de débats sur le sujet. Les banques, par l’intermédiaire de Febraban [la fédération des banques], et l’industrie, par l’intermédiaire de la Fiesp [la puissante fédération des industries de l’État de São Paulo], se sont s’en sont félicitées – cette dernière a même payé une publicité de deux pages dans la Folha de São Paulo pour faire pression en faveur du vote du texte. L’agro-industrie, qui grince toujours des dents, n’a pas eu à se plaindre. Le gouverneur de São Paulo, un leader bolsonariste en pleine ascension, a joué de son influence en faveur de l’approbation et a applaudi le texte final.

Dans la sphère politique, Arthur Lira sort renforcé dans son rôle de premier ministre de notre régime présidentiel, en dictant l’ordre du jour de l’Assemblé et en recueillant les votes nécessaires à son approbation. Le gouvernement Lula, quant à lui, peut se targuer d’avoir été l’administration qui a finalement débloqué une réforme bloquée depuis des décennies. L’opposition Bolsonariste, de manière théâtrale, a voté majoritairement contre – même si 20 députés du PL l’ont soutenu – même s’ils étaient d’accord avec l’ensemble du contenu du projet de loi. Elle n’a pas voulu sanctionner ce qu’elle a qualifié de “réforme du PT”, ignorant que le texte circulait au Congrès depuis quatre ans et qu’il était le résultat d’articulations de droite.

Ce bref résumé montre les consensus bourgeois construits autour de cette PEC 45. Consensus qui ne tiennent pas debout, du point de vue des intérêts des travailleurs, face à une lecture critique et détaillée de la situation. Dans ce texte, nous apportons les éléments d’un premier regard, encore sommaire, sur les consensus bourgeois construits autour de la réforme fiscale et vendus à la population comme des avancées stratégiques.

Tout d’abord, il est nécessaire de dire que la réforme votéen’a pas été débattue pendant 3 décennies.  Ce qui a été voté, c’est n projet de loi déposé en 2019 par le député Baleia Rossi, président national du MDB, agrémentée de modifications jusqu’à la dernière minute – des modifications qui n’ont fait l’objet d’aucun débat préalable et qui ont été formulées par un proche allié de Lira, le député Aguinaldo Ribeiro, du PP. L’une de ces modifications était l’extension de l’immunité fiscale pour les entités religieuses, incluse à 45 minutes de la secondemi-temps. En d’autres termes, non seulement cette réforme maintient l’exonération fiscale pour les temples, mais elle étend et inscrit dans la constitution cette immunité aux organisations liées aux religions. Alors que certains secteurs de la société réclament la fin de cette permissivité fiscale qui, au Brésil, profite aux grands marchands de foi, le Congrès, comme on pouvait s’y attendre, maintient et étend ces privilèges.

Les banques et les grandes industries ont célébré, non sans raison, l’approbation de la réforme. Plus encore, elles se sont démenées pour que le vote ait lieu, puisque le texte établit un régime d’imposition différencié pour le système financier. Les nouvelles taxes (CBS et IBS) ne s’appliquent pas aux banques. Mais on ne sait pas encore quel sera ce régime différencié pour les banques, car il devra être créé par une loi complémentaire, et le lobby Febraban pèsera de tout son poids pour que la taxation des banques – qui paient aujourd’hui le PIS/COFINS, l’ISS et l’IOF, bien qu’à des pourcentages très faibles – reste en l’état, voire soit encore diminuée. 

La disparition de l’IPI, en revanche, répond aux intérêts de la Fiesp. Pour l’agro-industrie, l’exonération des exportations est une victoire, car elle institutionnalise dans la constitution la réalité de la loi Kandir, dont des États comme le Rio Grande do Sul connaissent la tragédie de près. La PEC 45 interdit explicitement la taxation des biens et services destinés à l’exportation, vendant la fausse idée de la valorisation de la production nationale alors qu’en fait, elle renforce les caractèristiques d’un Brésil exportateur de matières premières et de produits agricoles. L’industrie minière a également bénéficié de ce changement, un secteur qui, comme l’agro-industrie, est dominé par des sociétés internationales qui opèrent de manière prédatrice dans le pays.

En outre, avec l’approbation de la réforme, l’agro-industrie a conservé la perspective concrète d’obtenir une réduction allant jusqu’à 50 % des taxes prélevées sur les pesticides. L’article 8 du projet de loi a maintenu cet avantage pour les “intrants agricoles”, d’une manière générique, sans détailler ce que ces articles seraient. Il sera donc possible d’élaborer une loi complémentaire déterminant que lespoisons qu’ils mettent dans nos aliments sont des “intrantsagricoles”. 

Mais la PEC 45 n’est pas seulement préjudiciable pour ce qu’elle fait, elle l’est aussi mauvais pour ce qu’elle ne fait pas. Dans un pays doté d’un système fiscal régressif, où ceux qui ont moins doivent payer plus par le biais d’une taxation excessive de la consommation, la réforme fiscale a été approuvée sans que cette logique ne soit modifiée. Dans le deuxième pays le plus inégalitaire au monde, les super riches ne seront pas mis à contribution et l’impôt sur la grande fortune (IGF), prévu par la Constitution depuis 1988, n’a pas été inclus dans le champ d’application de la réforme fiscale. La PEC 45 fait du Brésil le seul pays au monde, avec l’Estonie, à ne pas imposer les bénéfices distribués aux actionnaires sous forme de dividendes. Dans un pays où le taux maximum sur les successions est de 8 %, la réforme fiscale n’a pas progressé dans le sens d’une augmentation progressive de ce pourcentage, alors que même aux États-Unis, ce taux peut atteindre 40 %. 

Nous pouvons donc conclure que le PEC 45 ne modifie que la forme et non l’essence de notre système fiscal. Il ne s’agit pas de nier les aspects positifs de la mesure. Simplifier le système fiscal complexe que nous avons est quelque chose de positif, car cela donne plus de rationalité aux prélèvements. Mais il s’agit d’une rationalisation du point de vue des intérêts bourgeois, sans changer la logique du système. D’autres points positifs, tels que l’allègement fiscal pour le panier alimentaire de base, sont en pratique laissés pour plus tard, caar ilss devront être réglementés par une loi complémentaire. La perception de l’IPVA sur les jets et les yachts, élément de base de la justice fiscale, n’est rien d’autre qu’une possibilité, une autorisation du PEC qu’il appartiendra à chaque état de mettre en œuvre – c’est-à-dire qu’elle dépendra des assemblées législatives dominées par la bourgeoisie.

Dans le cadre de cette discussion, certains secteurs de la gauche ont affirmé qu’entre la simplification fiscale et l’inaction jusqu’à ce que l’ensemble du système change, il serait nécessaire de voter en faveur de cette réforme afin d’avancer vers des changements plus structurels. Cet argument ne tient pas compte du fait qu’avec l’approbation de la PEC 45, l’ensemble du système politique et économique s’unit déjà pour dire qu’enfin le Brésil a débloqué la réforme fiscale, consolidant ainsi l’idée qu’il n’y a plus rien à faire. Comme si le problème fiscal du pays consistait à éteindre cinq impôts pour en créer deux. Et dans cette propagande, les grands médias sont un allié fondamental, avec leur couverture superficielle du thème – et bénéficiant eux-mêmes du rabais fiscal de 50 % accordé au secteur journalistique et audiovisuel national

Dans ce contexte, pour présenter au Congrès une position indépendante qui ne se différencie à la fois de la commémoration nationale des élites et du cirque bolsonariste, l’abstention adoptée par les députés du PSOLFernanda Melchionna, Sâmia Bomfim et Glauber Bragaétait la position la plus adéquate. Loin d’être une absence de position, l’abstention a été dans ce cas exprime une position la plus claire possible. C’est un vote d’alerte et de dénonciation, dans le sens où cette réforme ne change que la forme, pas la structure. C’est un appel à poursuivre la mobilisation pour la taxation des grandes fortunes et des dividendes. Une démonstration que l’indépendance politique pour défendre les droits des travailleurs n’a pas sa place dans la fête de la Febraban et de la Fiesp, ni n’entre dans le jeu de l’extrême droite – qui souhaitait uneréforme plus néase et core pire et plus permissive pour l’agrobusiness, l’exploitation minière et le système financier. La plupart des députés du PSOL ont voté pour. Malheureusement, ils ont fait partie de cette unité entre l’exécutif, le Congrès et la grande bourgeoisie. Mais le pire n’a pas été, c’était d’affirmer que la classe ouvrière avait remporté une grande victoire.

Secrétariat national du MES (Movimiento EsquerdaSocialista, organisation politique fondatrice du PSOL).

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